Interdiction d'achat par des non-Canadiens : prolongation proposée jusqu'en 2029. Et à Mont-Tremblant?

by FREDERIC ESCOTTE

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Par FREDERIC ESCOTTE, courtier immobilier résidentiel & commercial. Publié le 18 novembre 2026. Information à jour au 18 novembre 2026.

English version : https://fredescotte.com/blog/non-canadian-buyer-ban-mont-tremblant.

Le budget fédéral du 5 novembre 2026 propose de prolonger de deux ans l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels existants par des non-Canadiens. Le 16 novembre, le ministère des Finances du Canada a indiqué aller de l'avant avec des propositions législatives. Mais ce n'est pas encore une loi, et la règle ne s'applique pas partout de la même manière. Voici ce qui est proposé, ce qui s'applique aujourd'hui, et ce que disent les sources consultées pour Mont-Tremblant et les Laurentides.

Ce qui est proposé

La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Prolongée en 2024, elle devait prendre fin le 1er janvier 2027. Le budget de 2026 propose deux changements :

  • Une prolongation de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2029, pour les propriétés résidentielles existantes.
  • Une exemption pour les propriétés résidentielles neuves. Ottawa dit vouloir lancer « sous peu » un processus réglementaire à cet effet. Le budget ne définit pas ce qu'est une propriété « neuve », ni la date d'entrée en vigueur, selon le cabinet Fasken.

Ce n'est pas encore une loi

Le 16 novembre 2026, le ministère des Finances du Canada a indiqué qu'il allait de l'avant avec des propositions législatives visant notamment cette prolongation (son communiqué ne cite pas de numéro de projet de loi). Tant que le Parlement n'a pas adopté la loi et que les règlements ne sont pas publiés, les règles actuelles continuent de s'appliquer, avec leurs exemptions, et l'échéance actuelle demeure le 1er janvier 2027.

Ce que l'interdiction vise

Elle vise l'achat de certains immeubles résidentiels par les personnes que la Loi définit comme « non-Canadiennes » (en général, ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes) et par certaines sociétés (notamment celles constituées à l'étranger ou contrôlées par des non-Canadiens), sous réserve de plusieurs exemptions prévues par la Loi et son règlement, par exemple pour certains résidents temporaires ou pour l'achat fait avec un conjoint ou une conjointe qui n'est pas visé. Les immeubles visés sont les maisons individuelles et les bâtiments comptant au plus trois logements, les maisons jumelées, les maisons en rangée et les condos. Selon la SCHL, l'achat d'un terrain vacant n'est pas visé depuis le 27 mars 2023, ni celui d'un immeuble de quatre logements ou plus. Selon l'OACIQ, l'interdiction n'a aucun impact sur les activités de courtage commercial.

Point important pour les Laurentides : selon le règlement (art. 3), un immeuble situé à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement (RMR) ou d'une agglomération de recensement (AR), au sens de la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada, n'est pas visé par l'interdiction. La SCHL indique que cela comprend les propriétés récréatives comme les chalets.

Et dans les Laurentides?

  • Sainte-Agathe-des-Monts est une agglomération de recensement. Selon Statistique Canada, elle est formée de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, du Village de Val-David et de la Municipalité de Val-Morin.
  • Mont-Tremblant est une subdivision de recensement distincte. Elle ne figure ni dans la liste des agglomérations de recensement du Québec (Institut de la statistique du Québec, d'après le recensement de 2021) ni parmi les composantes de l'agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts (Statistique Canada). Selon ces sources, Mont-Tremblant ne serait donc pas située dans une agglomération de recensement, et la règle actuelle ne devrait pas viser les immeubles qui s'y trouvent.

Cette lecture repose sur des documents publics et sur la classification de 2021 que mentionne le règlement. Elle ne remplace pas une vérification faite à l'adresse exacte de la propriété (la SCHL offre un outil de recherche par adresse) ni l'avis d'un avocat ou d'un notaire. Le texte législatif et les règlements à venir pourraient aussi modifier la portée de l'interdiction, et d'autres règles, fiscales ou autres, peuvent s'appliquer à un achat.

Ce que cela peut changer pour vous

  • Vous songez à acheter dans les Laurentides et vous vous demandez si la Loi s'applique à votre situation. La réponse dépend notamment de la municipalité où se trouve la propriété et de votre statut. Avant de faire une offre, validez votre situation avec un notaire ou un avocat. Selon la SCHL, c'est à la personne qui achète de s'assurer qu'elle respecte la Loi.
  • Vous songez à vendre. La Loi encadre l'achat, et son application dépend de l'emplacement de la propriété. Si vous avez une question sur une offre, un notaire ou un avocat peut vous renseigner. Mon rôle est de vous informer, et je vous recommanderai de consulter l'un d'eux en cas de doute.
  • Vous suivez le marché du neuf. L'exemption proposée n'est pas encore définie. À surveiller dans les règlements à venir.

À garder en tête

Ces règles relèvent de la loi fédérale. Chaque personne mérite la même qualité d'accompagnement, et mon rôle est de bien vous informer. Ce texte n'est ni un avis juridique ni un avis fiscal.

Parlons de votre projet

Que vous souhaitiez vendre ou acheter à Mont-Tremblant ou ailleurs dans les Laurentides, je serai heureux d'en discuter avec vous et, si vous le souhaitez, de préparer une analyse comparative de marché de votre propriété, sans engagement. Une analyse comparative de marché est mon opinion de courtier, fondée sur des ventes comparables récentes : elle n'est pas une évaluation agréée (rapport signé d'un évaluateur agréé). Écrivez-moi par mon site : fredescotte.com.

Sources (consultées le 18 novembre 2026)

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou hypothécaire.

FREDERIC ESCOTTE, courtier immobilier résidentiel & commercial
Frédéric Escotte Immobilier inc.
Engel & Völkers Laurentides, agence immobilière

Frederic Escotte

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